Sign@l - L'encadrement juridique des données ouvertes en Espagne

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Titre

L'encadrement juridique des données ouvertes en Espagne

Auteur Julián Valero Torrijos, Maria Belén Andreu Martínez
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 167, 2018/3 Les données publiques
Rubrique/Thématique
Aspects comparatifs
Page 601-611
Résumé Au cours des cinq dernières années diverses lois ont été adoptées en Espagne pour tenter d'établir un cadre normatif qui stimule la modernisation technologique du secteur public. À partir de cette prémisse, l'accès à l'information détenue par le secteur public peut s'organiser à travers le principe de l'ouverture des données (libre accès et possibilité de réutilisation automatisée selon les règles européennes). Ce travail entend présenter une vue générale de son encadrement juridique, mais également signaler les principales difficultés et les défis qu'en pratique son application soulèvent, compte tenu de la portée et de la configuration du droit d'accès à l'information dont disposent les administrations publiques et les autres entités composant le secteur public.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The legal framework for open data in Spain
During the last five years, several laws have been approved in Spain with the aim of setting up a normative framework for improving the technological modernization of public sector. On this basis, access to public information could be managed by using the open data principles (free access and possibility of an automatic re-use according to European regulation). This paper offers an overview of this regulatory framework and identifies the main difficulties and challenges found in its practical application, based on the scope and configuration of the right of access to information held by Public Administrations and the rest of entities that belong to public sector.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_167_0601 (accès réservé)