Sign@l - La régularité du séjour des étrangers en France : frontière du projet d'universalisation de la protection sociale ?

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Titre

La régularité du séjour des étrangers en France : frontière du projet d'universalisation de la protection sociale ?

Auteur Caroline Izambert
Mir@bel Revue Revue française des Affaires sociales
Numéro no 4, octobre-décembre 2018 Tendances récentes à l'universalisation de la protection sociale : observations et enseignements
Rubrique/Thématique
Chemins et limites de l'universalisation
Page 17-37
Résumé Cet article explore la façon dont, en France, la réalisation du projet d'universalisation, entendu ici comme l'accès à la protection sociale sur le seul critère de résidence sur le territoire, est limitée par les restrictions introduites depuis le xixe siècle pour les étrangers vivant sur le territoire. Cependant, ces restrictions, d'abord fondées sur la nationalité renvoient désormais à la régularité du séjour des personnes étrangères, condition généralisée par la loi de 1993, soumettant partiellement les objectifs des politiques de protection sociale à celles de contrôle des flux migratoires. Dans le cadre de la loi sur la couverture maladie universelle, la création en 1999 de l'aide médicale d'État, dispositif de couverture des besoins de soins exclusivement réservé aux personnes étrangères qui ne peuvent justifier d'un titre de séjour, est significative de l'exception que peut constituer la santé à cette logique d'exclusion mais aussi de l'impossible accès au droit commun pour les personnes étrangères résidentes en situation irrégulière.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais This article explores how the implementation of the universalization programme in France—understood here as access to social protection on the sole criterion of residence in the country—has been limited by restrictions introduced since the 19th century and placed on resident foreigners. However, these restrictions, which were initially based on nationality, now refer to the foreigners' residency permits, a condition generalized by the 1993 law which partially subjects the objectives of social protection policies to those of controlling migration flows. Within the framework of the Law on Universal Medical Coverage, the 1999 creation of State Medical Aid, a system to cover health care needs exclusively for undocumented foreigners, is not only an indication of the exception that health may constitute to this logic of exclusion but also of undocumented foreign residents' lack of access to common law.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAS_184_0017 (accès réservé)