Titre | Quand le Conseil d'Etat se méfie des parlementaires. Interrogations à partir de l'arrêt Président du Sénat sur la procédure d'avis parlementaire de contrôle des nominations présidentielles - n°2 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°1, janvier 2019 La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire | |
Rubrique / Thématique | Etudes |