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Titre L'impossibilité absolue d'acquérir la propriété d'un bien du domaine public mobilier - n°2
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°1, janvier 2019 La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Rubrique / Thématique
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 Domaine
  Domanialité publique d'un bien mobilier