Titre | L'impossibilité absolue d'acquérir la propriété d'un bien du domaine public mobilier - n°2 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°1, janvier 2019 La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire | |
Rubrique / Thématique | Commentaire Domaine Domanialité publique d'un bien mobilier |