| Titre | Sur une extension de la connaissance acquise et sur les personnes habilités à présenter des observations orales lors de l'audience publique - n°4 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°1, janvier 2019 La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire | |
| Rubrique / Thématique | Commentaire Procédure administrative Contentieux de urbanisme |
