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Titre Inégalité du refus de renouveler le contrat d'un agent qui se livrait à un commerce de bouche dans son logement de fonction
Auteur CAA Versailles, 28 juin 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N °1, janvier-février 2019 Le surnuménariat contemporain
Rubrique / Thématique
Agents contractuels
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