Sign@l - Un fonctionnaire territorial ne peut être nommé implicitement

Contenu de l'article

Titre

Un fonctionnaire territorial ne peut être nommé implicitement

Auteur CE 27 juin 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro n°1, janvier-février 2019 Le surnuménariat contemporain
Rubrique/Thématique
Accès
Page 28