Contenu de l'article

Titre Agent illégalement exclu d'un dispositif d'astreintes : l'indemnisation de la perte de rémunération est possible
Auteur CE 26 juillet 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N °1, janvier-février 2019 Le surnuménariat contemporain
Rubrique / Thématique
Rémunérations
Page 47