Sign@l - Agent illégalement exclu d'un dispositif d'astreintes : l'indemnisation de la perte de rémunération est possible

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Agent illégalement exclu d'un dispositif d'astreintes : l'indemnisation de la perte de rémunération est possible

Auteur CE 26 juillet 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro n°1, janvier-février 2019 Le surnuménariat contemporain
Rubrique/Thématique
Rémunérations
Page 47