Sign@l - L'autorité délégataire du pouvoir disciplinaire ne peut siéger en conseil de discipline

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Titre

L'autorité délégataire du pouvoir disciplinaire ne peut siéger en conseil de discipline

Auteur CAA Douai, 4 juin 2018
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro n°1, janvier-février 2019 Le surnuménariat contemporain
Rubrique/Thématique
Discipline
Page 56