Sign@l - Ouvrage public mal planté : appréciation d'une régularisation appropriée

Contenu de l'article

Titre

Ouvrage public mal planté : appréciation d'une régularisation appropriée

Auteur Antoine Durup de Baleine
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 15 janvier 2018
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 49
Mots-clés (matière)construction domaine public droit public propriété foncière
Mots-clés (géographie)France