Sign@l - La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation

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Titre

La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation

Auteur Henri Bouillon
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, 29 janvier 2018
Rubrique/Thématique
Étude
Page 142
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif légalité sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France