Sign@l - L'application dans le temps du code des relations entre le public et l'administration

Contenu de l'article

Titre

L'application dans le temps du code des relations entre le public et l'administration

Auteur Nathalie Bettio
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 5 février 2018
Rubrique/Thématique
Études
Page 200
Mots-clés (matière)administration code droit administratif procédure administrative public relations sociales
Mots-clés (géographie)France