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Titre Construire un problème public au Japon : L'endettement des ménages et la réglementation du prêt non sécurisé
Auteur Adrienne Sala
Mir@bel Revue Critique internationale
Numéro no 82, janvier-mars 2019
Rubrique / Thématique
Varia
Page 137-161
Résumé Il y a quelques années encore, le marché du prêt personnel au Japon était faiblement réglementé. De fait, ce secteur était caractérisé par l'existence de prêteurs non bancaires dont l'essor considérable a été rendu possible par le maintien d'un cadre juridique peu contraignant. Or, avec la réforme du marché du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises adoptée en 2006, le rapport de force s'est inversé en faveur des emprunteurs. Cette loi, de même que les arrêts rendus par la Cour suprême de 2003 à 2005 visant la protection des emprunteurs défaillants, représente l'aboutissement d'un long mouvement de défense des droits des emprunteurs face aux établissements de prêt non bancaires. Ce mouvement a été organisé par des avocats et soutenu à la fois par les partis d'opposition et la faction réformiste du parti de la majorité (Parti libéral démocrate). Nous analysons la façon dont ces professionnels du droit sont parvenus à rendre publique une situation problématique, l'endettement excessif, afin d'obtenir un changement d'ordre juridique qui a conduit, in fine, à une modification de la loi.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Making of a Public Problem in Japan: Indebtedness of borrowers and Regulation of Unsecured Loans Until just a few years ago, the personal loan market in Japan was largely unregulated. In fact, this sector was characterized by the existence of non-bank lenders whose considerable growth was made possible by the continued existence of a largely unrestrictive legal framework. However, with the adoption of a reform of the consumer and small business credit market in 2006, the balance of power was inversed in favor of borrowers. This law, like the decisions of the Supreme Court decisions (2003-2005) that sought to protect defaulting borrowers, was the outcome of a long effort to defend borrowers' rights vis-à-vis non-bank lending establishments. This movement was led by lawyers and supported both by the opposition parties and the reformist faction of the ruling party (Liberal Democratic Party). I examine the way in which these legal professionals succeeded in publicizing a problematical situation – excessive indebtedness – in order to bring about changes to the legal order, ultimately leading to the law's modification.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CRII_082_0137