Contenu de l'article

Titre Un contrat de droit privé déclaré nul pour défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant sa signature
Auteur Emmanuelle Maupin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 12 février 2018
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 248