Sign@l - « Vivre sans plaider est-ce contentement ? » : l'amende pour recours abusif devant le Conseil d'Etat

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Titre

« Vivre sans plaider est-ce contentement ? » : l'amende pour recours abusif devant le Conseil d'Etat

Auteur Jean-Roch Mauzy
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 12 février 2018
Rubrique/Thématique
Études
Page 256
Mots-clés (matière)décision judiciaire justice procès recours sanction économique
Mots-clés (géographie)France