Sign@l - Quand le Conseil constitutionnel réécrit la loi

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Titre

Quand le Conseil constitutionnel réécrit la loi

Auteur Maxime Charité
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 12 février 2018
Rubrique/Thématique
Études
Page 261
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel législation loi pouvoir législatif procédure
Mots-clés (géographie)France