Sign@l - Le « mandat administratif » à son crépuscule

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Titre

Le « mandat administratif » à son crépuscule

Auteur Sophie Roussel, Charline Nicolas
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 12 février 2018
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 267
Mots-clés (matière)aménagement du territoire collectivité territoriale contentieux contrat droit administratif juridiction mandat
Mots-clés (géographie)France