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Titre Pas d'exception d'illégalité de la révision d'un plan local d'urbanisme pour contester un sursis à statuer
Auteur Véronique Vaccaro-Planchet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 12 février 2018
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 292