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Titre Compétence pénale (maintien de l'ordre) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 17 janvier 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 2 / 7803, 24 janvier 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale