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Titre Confiscation (reconnaissance mutuelle) : contrainte par corps dans l'État d'exécution – Cour de justice de l'Union européenne 10 janvier 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 2 / 7803, 24 janvier 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale