Sign@l - Pour une évolution du statut juridique des conclusions du rapporteur public

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Titre

Pour une évolution du statut juridique des conclusions du rapporteur public

Auteur Eric Sagalovitsch
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 26 mars 2018
Rubrique/Thématique
Études
Page 607
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement droit public propriété intellectuelle rapport statut
Mots-clés (géographie)France