Sign@l - Collectivités territoriales : les faux-semblants des compensations

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Titre

Collectivités territoriales : les faux-semblants des compensations

Auteur Sophie Roussel, Charline Nicolas
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 23 avril 2018
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 845
Mots-clés (matière)collectivité territoriale compétence dépenses publiques finances locales légalité
Mots-clés (géographie)France