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Titre Cadre juridique imprécis, niveau d'exigence faible : quelle place pour l'efficacité de l'action ?
Auteur Jacky Buffet, David-André Camous
Mir@bel Revue Revue internationale des études du développement
Numéro no 232, 2017/4 Stratégies internationales des collectivités territoriales
Page 21-41
Résumé La coopération décentralisée s'est historiquement construite autour d'un document juridique unique – la convention de coopération – au contenu flou et peu contraignant. Alors que la montée en puissance de l'action internationale des collectivités territoriales françaises aurait pu militer en faveur d'un document plus exigeant en termes d'engagement et de responsabilités, le législateur a préféré s'orienter vers une formule plus souple en le rendant facultatif, voire en le supprimant. Cet article interroge les motivations d'une telle évolution et envisage ses conséquences éventuelles en termes d'« asymétrie » entre « prestataires » et « bénéficiaires », de faibles incitations à la recherche d'efficacité des actions menées et finalement de responsabilité morale et juridique molle face aux bilans contrastés susceptibles d'en découler. De telles évolutions ne suggèrent-elles pas la construction d'un modèle « libertaire » de coopération ?
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Decentralized cooperation has historically been organized around a single legal document – the cooperation agreement – which has both been vague and not truly binding. While the increasing involvement of French local authorities in international action could have led to a more demanding document in terms of commitment and accountability, legislators have decided on a more flexible approach, making cooperation agreements optional, or doing away with them altogether. This article examines the reasons for such an evolution and considers its possible consequences in terms of an asymmetry between “providers” and “beneficiaries,” and of weak incentives to seek effective actions and to be accountable morally and judicially with regard to the possibly mixed results entailed. Can such an evolution be indicative of the creation of a “libertarian” cooperation model?
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RIED_232_0021