Sign@l - Saisine du juge en vue de déclarer la démission d'office d'un conseiller municipal

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Titre

Saisine du juge en vue de déclarer la démission d'office d'un conseiller municipal

Auteur Michaël Revert
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16, 30 avril 2018
Rubrique/Thématique
Chroniques
Page 896
Mots-clés (matière)conseil municipal démission droit administratif fonction publique locale
Mots-clés (géographie)France