Sign@l - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle

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Titre

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle

Auteur Jean-Marc Favret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16, 30 avril 2018
Rubrique/Thématique
Chroniques
Page 909
Mots-clés (matière)concurrence contrat droit public marché public recours
Mots-clés (géographie)France