Sign@l - Un comité d'entreprise est un employeur comme les autres

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Titre

Un comité d'entreprise est un employeur comme les autres

Auteur Julien Sorin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16, 30 avril 2018
Rubrique/Thématique
Chroniques
Page 913
Mots-clés (matière)comité d'entreprise contentieux administratif droit administratif employeur
Mots-clés (géographie)France