Sign@l - Pouvoirs d'injonction du juge du plein contentieux en cas de désordres liés à un ouvrage public

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Titre

Pouvoirs d'injonction du juge du plein contentieux en cas de désordres liés à un ouvrage public

Auteur Camille Vinet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16, 30 avril 2018
Rubrique/Thématique
Chroniques
Page 915
Mots-clés (matière)bien public commune contentieux administratif droit public indemnisation
Mots-clés (géographie)France