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Titre Construction de maison individuelle (garantie de livraison) : non-respect du délai contractuel – Cour de cassation, 3e civ. 30 janvier 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 4 / 7805, 7 février 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction- Urbanisme