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Titre Contrôle judiciaire ou assignation à résidence : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 31 janvier 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 4 / 7805, 7 février 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale