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Titre Les règles non écrites dans la jurisprudence du juge de l'excès de pouvoir - Les principes généraux du droit,
Auteur LEWALLE
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no spécial 04 - 1999 Les juridictions administratives dans le monde : France - Benelux
Rubrique / Thématique
Les juridictions administratives dans le monde : France - Benelux