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Titre Compétence du juge pénal : légalité du décret sur la préparation du foie gras – Cour de cassation, crim. 29 janvier 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 5 / 7806, 14 février 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal