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Titre Compétence européenne (champ d'application): action d'un syndic de procédure d'insolvabilité – Cour de justice de l'Union européenne 6 février 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 5 / 7806, 14 février 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile