Sign@l - Une clarification utile en matière d'appel et de préjugement

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Titre

Une clarification utile en matière d'appel et de préjugement

Auteur Nicolas Hauptmann, Nicolas Péhau
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20, 11 juin 2018
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 1153
Mots-clés (matière)comptabilité publique contentieux administratif fiscalité locale recours
Mots-clés (géographie)France