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Titre Enfance délinquante (garde à vue) : portée de l'inconstitutionnalité de la loi du 5 juillet 1974 – Cour de cassation, crim. 19 février 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 7 / 7808, 28 février 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale