Sign@l - La construction du régime des groupes publics

Contenu de l'article

Titre

La construction du régime des groupes publics

Auteur Sophie Nicinski, Frédéric Salat-Baroux, Maria Kabanova
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22, 25 juin 2018
Rubrique/Thématique
Études
Page 1262
Mots-clés (matière)compétence droit de la concurrence droit public établissement public de coopération intercommunale - E.P.C.I. marché public politique publique
Mots-clés (géographie)France