| Titre | 3.VI./5.IX.16 - Arrêt (questions procédurales) : sur les effets du retrait de la déclaration du Rwanda concernant la compétence de la Cour / Absence de clause de dénonciation dans la Charte africaine / Délai de préavis de 12 mois approprié (comme prévu dans la Convention américaine, au contraire de la Convention européenne, qui prévoit un délai de 6 mois) | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Cour AfrDHP), Arusha •Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda, affaire n° 003/2014 |
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