| Titre | 11.VII.17 - L'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public de trois communes belges n'a pas violé la Convention / L'approche choisie par la CourEDH dans S.A.S. c. France (2014) confirmée / La requérante obtient cependant gain de cause sous l'angle de l'article 6 (accès à un tribunal) : la décision d'irrecevabilité de son recours devant le Conseil d'Etat belge a souffert "d'un formalisme excessif" / Dakir c. Belgique | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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