| Titre | 7.III.17 - Requête dans le contexte des mesures appliquées après la tentative de coup d'Etat (juillet 2016) / Ici : révocation d'une juge (sans détention) / Obligation d'utiliser une nouvelle voie de recours, prévue par décret-loi n° 685 de janvier 2017, pour contester sa révocation devant le Conseil d'Etat (recours en annulation) et, le cas échéant, ensuite, devant la Cour constitutionnelle (recours individuel) / Importance du principe de subsidiarité invoquée / Requête déclarée irrecevable / Çatal c. Turquie | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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