Titre | 6.VI.17 - Requête dans le contexte des mesures appliquées après la tentative de coup d'Etat (juillet 2016) / Ici : instituteur d'école primaire suspendu de ses fonctions (comme 28 163 de ses collègues) / La Cour rappelle l'importance de la règle de l'épuisement des voies de recours internes et fournit des détails relatifs à la compétence de la commission d'examen des actes pris dans le cadre de l 'état d'urgence / Requête déclarée irrecevable / Köksal c. Turquie | |
---|---|---|
Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
|
Page | 147 |