| Titre | 2.II.2016 - Requête des époux Bîrsan irrecevable sous plusieurs aspects : (1) article 8 CEDH, écoutes téléphoniques et perquisition de leur domicile près de Bucarest en 2011 (lorsque M. Bîrsan était juge à la CourEDH), ultérieurement déclarées illégales par les juridictions internes à cause de l'immunité (cf. article 51 CEDH) : irrecevable à Strasbourg pour non-épuisement des voies de recours internes : (2) allégations d'un détournement de pouvoir et d'un abus de droit (articles 17 et 18 CEDH), manifestement mal fondées / Bîrsan c. Roumanie | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
|
| Page | 158 |
