Titre | 19.IX.17 - Révocation de l'attestation de sécurité envers un haut fonctionnaire avec accès aux données confidentielles d'Etat classées "secret" / Non-violation du droit à un procès équitable bien que le requérant n'ait pas pu consulter les éléments de preuve sur lesquels la décision défavorable avait été basée / Documents cependant disponibles aux juges / Regner c. République tchèque (GC) | |
---|---|---|
Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
|
Page | 223 |