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Titre 19.IX.17 - Révocation de l'attestation de sécurité envers un haut fonctionnaire avec accès aux données confidentielles d'Etat classées "secret" / Non-violation du droit à un procès équitable bien que le requérant n'ait pas pu consulter les éléments de preuve sur lesquels la décision défavorable avait été basée / Documents cependant disponibles aux juges / Regner c. République tchèque (GC)
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
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