Titre | 20.VII.17 - Mise en oeuvre par l'Union européenne de mesures du comité des sanctions de l'ONU en réponse à la situation de guerre civile en République centrafricaine / Gel des fonds et des ressources économiques / Pas de violation du principe de protection juridictionnelle effective / Confirmation de la jurisprudence Kadi II (CJUE), 2013) / Aff. Bureau d'achat de diamant Centrafrique et al. | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Tribunal de l'Union européenne (TUE), Luxembourg |
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