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Titre 8.XI.17 - Processus visant la création d'un Etat indépendant catalan / Déclaration de l'inconstitutionnalité et de la nullité de l'intégralité de la Loi du Parlement de Catalogne 20/2017, dite "transitoire juridique et fondatrice de la République" / Parcours parlementaire de la Loi 20/2017 entaché de graves violation sur les droits des représentants minoritaires / Arrêt 124/2017
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Tribunal constitutionnel d'Espagne, Madrid
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