Titre | 8.XI.17 - Processus visant la création d'un Etat indépendant catalan / Déclaration de l'inconstitutionnalité et de la nullité de l'intégralité de la Loi du Parlement de Catalogne 20/2017, dite "transitoire juridique et fondatrice de la République" / Parcours parlementaire de la Loi 20/2017 entaché de graves violation sur les droits des représentants minoritaires / Arrêt 124/2017 | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Tribunal constitutionnel d'Espagne, Madrid |
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