Titre | 28.VI.17 - Allégations de violences et d'humiliations formulées par un détenu / Requête communiquée au Gouvernement sous l'angle de traitement inhumains (article 3 CEDH) / J.M. c. France | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 | |
Rubrique / Thématique | 4. AFFAIRES PENDANTES Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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