Sign@l - Grève et action collective en Grande-Bretagne

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Titre

Grève et action collective en Grande-Bretagne

Auteur Jo Carby-Hall
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 55, no 3, juillet-septembre 2003
Rubrique/Thématique
Études
Page 575-612
Résumé Le but de cette étude est de présenter une brève analyse de l'historique du développement du concept de « liberté » de grève et de la responsabilité des syndicats, au titre du Common Law, pour les délits qu'ils pourraient commettre au cours d'une action industrielle. Ceci comprend les délits de conspiration, d'incitation à la rupture de contrats d'emploi ou de contrats commerciaux, les menaces et les interférences dans l'application de contrats. Puis viennent une analyse et une évaluation des immunités contre ces délits. Le lecteur trouvera ensuite un bref examen des restrictions a ces immunités offertes par la législation dans les domaines de l'action industrielle secondaire, des procédures de scrutin de vote, de l'action collective pour imposer la reconnaissance d'un syndicat et pour forcer la syndicalisation. Mention est faite du piquet de grève dans le cadre de l'action industrielle et des remèdes à la disposition des parties. En conclusion, l'auteur offre quinze thèmes de réflexion issus de l'analyse présentée.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The aim of this « etude » is to analyse briefly the historical development of the freedom to strike and the liability of trade unions in various common law torts, which they may commit in the course of laking industrial action. They include the torts of conspiracy, inducement of breaches of employment and commercial, contracts, threats and interference with contracts. An evaluation and analysis of the statutory trade union immunities to these common law torts follow. The reader will then find a brief discussion on the statutory restrictions to these immunities in the fields of secondary industrial action, voting procedures, industrial action to impose recognition and to compel unionisation. Picketing is analysed in relation to the law of industrial action followed by the remedies that are available. By way of conclusion, the author reflects on fifteen points based on the analysis presentee.
Source : Éditeur (via Persée)