Sign@l - La protection de l'entreprise contre les actes de confusion (Étude comparée des droits anglais et français)

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Titre

La protection de l'entreprise contre les actes de confusion (Étude comparée des droits anglais et français)

Auteur Remy Bouscant
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 55, no 3, juillet-septembre 2003
Rubrique/Thématique
Variétés
Page 635-650
Résumé La protection de l'entreprise contre les actes de confusion en Grande-Bretagne et en France offre des ressemblances frappantes. Le point de départ de la protection est certes différent. En droit anglais il s'agit de reconnaître et de protéger un droit de propriété sur les moyens de concurrence, le goodwill. En droit français la victime de la confusion ne dispose en principe que d'un droit de créance sur l'imitateur accordé après un procès. En réalité malgré des points de départ divergents, les résultats obtenus à la suite des procédures sont semblables. Les actions intentées dans les deux pays sont de fausses actions en responsabilité civile. L'action en passing-off aboutit à restituer à l'agent économique la propriété des moyens de concurrence non protégés par une loi spéciale. L'action en concurrence déloyale en droit français par ses tendances permanentes à se rapprocher des techniques de la propriété industrielle, aboutit indirectement à protéger les moyens de concurrence de l'entreprise non régis par des lois particulières.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The protection of the trader against confusion in English and French law is similar. Initially the basis of protection is different. The English law recognizes a right of property on competition means, named « goodwill ». In French law, the victim of confusion becomes normally only creditor of the imitator after a civil proceeding. In fact, in spite of different basis, results after proceeding are similar. Actions brought in both countries are false actions in tort. Action for passing-off has for result to restore to the trader the property of his competition means, which are not protected by a special act. Action for unfair competition in French law, which tends progressively to identify oneself to the action for counterfeiting, has also for result to protect consequentially competition means, which are not protected by a special act.
Source : Éditeur (via Persée)