Sign@l - L'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale

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Titre

L'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale

Auteur Alexandre Maitrot de la Motte
Mir@bel Revue Titre VII
Numéro no 2, avril 2019 De l'intégration des ordres juridiques : droit constitutionnel et droit de l'Union européenne
Rubrique/Thématique
Dossier – De l'intégration des ordres juridiques : droit constitutionnel et droit de l'Union européenne
Page 60-68
Résumé L'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale témoigne des difficultés de l'intégration des règles européennes au sein du droit fiscal national et, réciproquement, de la prise en compte des problématiques fiscales au sein de l'ordre juridique européen. Si le développement du projet européen nécessite l'élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l'exercice de leurs souverainetés fiscales par les Etats membres, son achèvement suppose la reconnaissance d'une souveraineté fiscale européenne qui permettrait, de manière apparemment paradoxale, de renforcer celle des Etats membres. Ce faisant, les Etats cesseraient en effet d'abandonner leur souveraineté fiscale aux marchés.Au-delà de l'étude de ses modalités (l'intégration négative et l'intégration positive) et des difficultés qu'elle provoque (la légalité fiscale et l'égalité fiscale), l'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale pose ainsi la question de la justice fiscale et celle de l'impôt européen.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_002_0060