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Titre Le rescrit fiscal : un dispositif reconnu, victime de son succès ?
Auteur Gilbert Bibollet
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 5, septembre-octobre 2017
Rubrique / Thématique
Fiscalité et lutte contre la fraude
Page 94-97
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_1705_0094