Sign@l - Chronique de jurisprudence administrative

Contenu de l'article

Titre

Chronique de jurisprudence administrative

Auteur Jean-Luc Pissaloux, Jacques Buisson
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 6, novembre-décembre 2017
Rubrique/Thématique
Chroniques
Page 137-143
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_1706_0137 (accès réservé)